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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
11721 |
Page(s) |
p. 3 |
Ref |
87877 |
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Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit, à compter du 1er janvier 2007, la remise en cause de l'exonération des cotisations patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles accordées jusqu'alors aux entreprises qui embauchent sous contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Contrat d'apprentissage : A partir du 1er janvier 2007, toutes les entreprises - qu'elles soient inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et de l'industrie et quel que soit leur effectif - qui embaucheront sous contrat d'apprentissage, seraient redevables de la cotisation AT/MP. Cette cotisation devrait être calculée sur une base forfaitaire. Les cotisations supplémentaires d'accident du travail resteraient dues comme auparavant. Contrat de professionnalisation : A partir du 1er janvier 2007, toutes les entreprises qui embaucheront sous contrat de professionnalisation, seraient également redevables de la cotisation AT/MP. L'exonération continuerait à porter sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales.
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APPRENTISSAGE | CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | COTISATION | ACCIDENT DU TRAVAIL |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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